Etats des lieux
L’état des lieux est une procédure obligatoire dans le cadre de la signature d’un bail. Il doit être annexé au bail lors de son enregistrement.
L’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant l’occupation du locataire, pendant la période où le bien est inoccupé ou, au plus tard, pendant le premier mois d’occupation.
Lors du déménagement du locataire (après qu’il ait quitté le bien immobilier mais avant d’en rendre les clés), un état des lieux de sortie doit être dressé.
Ces deux états des lieux sont alors comparés et permettent de déterminer si le locataire a occasionné des dégâts dans le bien immobilier au cours de sa location.
